CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SPANTECH SAS

1.. GÉNÉRALITÉS
Les marchés que nous traitons, comportant des fournitures, sont soumis sans exception et exclusivement aux conditions générales ci-après, que le client accepte du fait même qu’il traite avec nous, et ce, nonobstant toutes autres clauses et conditions de notre client.
Toutes propositions écrites, ou verbales de nos représentants ou agents, de même que toutes offres, de nos clients, ne lient notre Société que sous conditions générales de vente ci-après.
Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter tout marché pour lequel la confirmation de commande ne nous aura pas été retournée, après approbation, par le client.

2. ETUDES, PROJETS ET PLANS
Tous plans, études et documents que nous avons établis restent notre propriété, ils ne peuvent être transmis à des tiers sans notre autorisation écrite. En outre, les documents de toute nature établis par nos services restent notre entière propriété et doivent nous être rendus sur simple demande.
Les dimensions des massifs de génie civil qui y figurent sont données à titre purement indicatif, et ne procèdent d’aucune étude technique de notre part. Leur conception et leur réalisation restent intégralement à la charge du client, auquel il appartient de les déterminer ou de les faire déterminer, et de les faire réaliser sous sa responsabilité.
L’aide technique que nous pourrions accorder au client, à titre gracieux et sur sa demande, quant aux parties de l’installation autres que celles fournies par nous et exécutées par le client lui-même ou par des tiers, ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité.

 3. CONSISTANCE DES FOURNITURES ET TRAVAUX
Les fournitures et travaux se limitent exclusivement aux spécifications du devis descriptif et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions.
Toute fourniture en sus donnera lieu à un devis complémentaire.
Les poids mentionnés n’ont qu’une valeur indicative et leur variation ne peut en aucun cas être une cause de réclamation et de remise en cause du prix forfaitaire.
Les lieux de fabrication sont laissés à notre choix.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais indiqués pour les fournitures et travaux sont données à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité.
Ces délais commencent à courir à partir du jour de réception de l’acompte à la passation du marché et de la remise complète par le client de tous les renseignements techniques nécessaires à la préparation et à l’exécution dudit marché.
Aucune demande de résiliation de contrat, ni de dommages-intérêts pour retard ne sera recevable, avant l’expiration d’un délai de huit semaines, après sommation faite à notre Société, par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet. Ladite sommation ne pourra être faite qu’après écoulement des délais indicatifs prévus lors de la passation du marché.
Notre responsabilité est dégagée en cas de force majeure, même ceux se présentant chez nos sous-traitants, fournisseurs ou nous-mêmes, tels que :cas de guerre, émeutes, grèves, lock-out, interruption de transport, incendie, désintégration du noyau atomique, liquidation

5. TRANSPORT
Toutes les opérations de transport, assurance, octroi, manutention, amenées à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du client. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs et ce même si l’expédition a été faite franco.

6. TRANSFERT DES RISQUES.
«Dès que les livraisons du matériel ont été effectuées, livraisons reconnues conformes par le client, du fait de l’approbation des avis de livraison qui lui sont soumis, le client assume tous les risque inhérents à la livraison et au matériel livré.
Le transfert des risques, qui dorénavant lui incombent, a toujours lieu au moment de la livraison ou de la mise à disposition du matériel, même si le marché conclu stipule que la vente a eu lieu pour matériel rendu monté.
Au cas où le transport est à sa charge, et si le client ne fait procéder à l’enlèvement du matériel mis à sa disposition, le transfert des risques est opéré à partir du moment où la prise de livraison aurait dû être faite».

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
A titre de clause essentielle et déterminante des accords passés, il est bien entendu que le transfert de la propriété de tous les biens vendus par notre Société est retardé jusqu’au jour du paiement de la totalité du prix par notre client. En conséquence, le matériel livré reste notre propriété jusqu’à complète réalisation de cette condition. A défaut de paiement d’une seule partie du prix à l’échéance convenue et sur simple lettre de notre part, notre Société se réserve de reprendre la disposition des biens vendus, totalement ou partiellement impayés, ladite lettre valant constatation de la résiliation de plein droit du contrat. Le fait que notre client ait réglé un acompte, ne saurait l’autoriser à converser la détention du matériel et en tant que de besoin, notre client renonce à tous droits de rétention.
Nonobstant l’absence de transfert de propriété, notre client reste seul responsable en cas de non restitution du matériel pour quelque cause que ce soit, y compris vol, incendie, force majeure. Il lui appartient, ainsi qu’il le reconnaît, de souscrire toutes assurances couvrant la valeur à neuf de matériel à ses frais, risques et périls.

8. PRIX ET VARIATION DE PRIX
Les prix de base contractuels seront révisés par application sans restriction de la formule de révision figurant dans notre proposition ou notre confirmation de commande.
Si le marché est conclu plus de 60 jours après la remise de notre première proposition, les prix seront actualisés à la date de conclusion du marché, par application de la formule de révision sans marge neutralisée, ni partie fixe, en intégrant à cette dernière dans les coefficients de chaque paramètre proportionnellement à la valeur de chacun d’eux.
Ces dispositions sont applicables dans le cas où nous pourrions être appelés à faire la différence entre le cours du change au jour de l’offre et au jour du paiement.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Selon notre confirmation de commande tout en notant que nos conditions habituelles de paiement sont les suivantes : 1/3 a la commande – 1/3 a la livraison – 1/3 a 30 jours nets date de livraison. Les conditions habituelles sont applicables en cas de non spécification de conditions particulières.
En cas de paiement non effectué 30 jours après la date convenue et conformément à la loi n°441-3 du Code du Commerce, tout retard de paiement, même partiel, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Au cas où il a été convenu d’un paiement, par limites acceptées, celles-ci devront nous être retournées, dûment acceptées, dans les quatre jours de leur envoi. A défaut, notre Société sera autorisée à demander le paiement immédiat, et en espèces, de tous montants encore dus, et ce nonobstant tous délais de paiement qui avaient été consentis.
Le non-paiement total ou partiel, à son échéance, d’une seule traite, de même que la modification de la situation de notre client, nous autorisent, sans préavis, à demander le paiement du solde correspondant au marché avec effet immédiat, et à suspendre l’exécution du contrat jusqu’au jour dudit règlement.
Les frais d’agios, d’encaissement ou autres, sont toujours à la charge du tiré.
En cas de contestation quelconque le client ne pourra ni protéger, ni suspendre, ni modifier, les échéances convenues.
En cas d’escompte pour règlement comptant, le montant de la TVA déductible devra être diminué du montant de la TVA afférentes à l’escompte.

10. CONVENTIONS PARTICULIÈRES
Dans le cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire du client, nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le marché, sur simple dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le même droit nous est également réservé, en cas de défaillance du client de manquement sérieux de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et ce après simple mise en demeure faite par pli recommandé et demeurée 8 jours sans satisfaction.

11. NANTISSEMENT
Par application de la loi du 16 janvier 1951, le matériel nanti ne fera l’objet de main levée qu’après paiement intégral, dans le délai convenu, des frais incombant à l’acheteur.

12. DÉLAIS D’OPTION
Nos propositions de prix et de délais ne sont valables que pendant un mois. Passé cette durée, elles ne nous engagent plus à moins qu’elles n’aient été renouvelées explicitement et par écrit pour une nouvelle période, réserve faite de notre droit d’apporter les rajustements éventuels dont nous estimerions devoir les affecter.

13. JURIDICTION
Pour tous litiges, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, quelque soit le lieu de livraison et de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE SPANTECH INTERNATIONALSA, DE SES DIVISIONS ET FILIALES

1.Généralités
Le loueur désigne ici la société SPANTECH INTERNATIONAL SA
ainsi que ses divisions et filiales: Spantech®, Quickspan® et autres.
Le locataire désigne la ou les personnes physiques ou morales
louant du matériel au loueur, avec ou sans service de montage ou
d’installation.
Les produits Spantech® incluent ici tous les produits, tentes, et autres
objets loués au locataire dont la propriété est celle de la SA
SPANTECH INTERNATIONAL.
Le locataire signataire du bon de commande se déclare
personnellement responsable de l’exécution du présent contrat et codébiteur
solidaire des sommes y inscrites, des suppléments qui
auraient pu être commandés, même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un
contrat, et de tous les frais, indemnités, dommages - intérêts qui
pourraient résulter de la non observance par le locataire des clauses
du présent contrat, et ceci sans exception ni réserve.
S’il y a plusieurs locataires donc plusieurs cocontractants, ils sont
toujours considérés solidairement responsables vis à vis du loueur et
cela pour toutes les obligations résultant de ce contrat de location
même s’ils déclarent agir, dans le cadre de la convention, pour une
personne morale mentionnée. La convention conclue est
uniquement soumise au droit belge.

2. Responsabilités du loueur
Le loueur mettra à la disposition du locataire (sauf cas de force
majeure), le matériel ainsi que les prestations de service (comme par
exemple le montage, démontage, l’installation) décrits dans l’annexe.
Le matériel est loué aux conditions générales et spécifiques de
l’annexe commerciale et technique ci-après définies.
Toute demande de modification des conditions générales ou
spécifiques de la part du locataire doit être confirmée par écrit et
signée par le loueur.

3. Responsabilités du locataire
Le locataire est censé être son propre assureur. Une copie de
l’attestation d’assurance peut à tout moment être réclamée et le
locataire est tenu d’en fournir la preuve immédiatement.
Le locataire sera tenu pour responsable de tout vol survenu dès le
moment où le matériel est installé.
De son côté le loueur est couvert par une Assurance en
Responsabilité Civile (ARC).
Si la structure temporaire est montée par le loueur, le transfert de
responsabilité a lieu une fois le matériel monté.
Si la structure temporaire est louée EXW Braine Le Château, alors le
transfert de responsabilité a lieu lorsque le matériel quitte l’entrepôt
du loueur. Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires
pour se prémunir de tous dommages ou pertes. Le matériel doit être
restitué en parfaite condition (qualité et nombre de pièces).
Dans les deux cas, une fois que le transfert de responsabilité a eu
lieu, le locataire doit avoir souscrit une assurance qui couvre le
matériel loué pendant toute la durée du contrat.

4. Montage réalisé par le loueur
Le montage pourra avoir lieu avant la date d’utilisation indiquée plus
haut et, en cas d’intempéries, être sans autre avis retardé.
Si, bien qu’il n’y soit pas obligé, le loueur accepte de monter le
matériel dans un autre lieu, il ne sera pas tenu pour responsable des
retards pouvant intervenir.
Le signataire du présent contrat devra se trouver sur les lieux, à
l’arrivée du matériel, pour indiquer l’endroit prévu au montage. S’il fait
donner ces indications par une tierce personne même mandatée, et
que celle–ci commet une erreur, la responsabilité du loueur sera
entièrement dégagée.
Le locataire s’il est absent, est réputé approuver implicitement les
indications données par toute personne se trouvant sur place qu’il
l’ait ou non mandatée pour ce faire. Dans ces conditions, le travail de
montage une fois commencé ne pourra être interrompu et le locataire
perd tout droit à un retour quelconque.
Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation de matériel
au sol et savoir en particulier que certaines attaches vont jusqu’à
deux mètres de profondeur; il doit donc s’assurer que le sous-sol du
terrain où sera fait le montage ne renferme de câbles ou conduites
diverses. Dans le cas contraire; il s’engage à faire parvenir au moins
huit jours avant la date du montage et par lettre recommandée adressée au siège, un plan détaillé et précis du sous-sol. Si cette
précaution est omise, la responsabilité du locataire sera entière en
cas d’accident survenant au personnel du loueur, à son matériel ou
aux tiers. Il fera également son affaire personnelle vis à vis des
autorités compétentes pour les autorisations requises.

5. Montage réalisé par le locataire
Le locataire doit organiser par ses propres moyens l’enlèvement du
matériel loué chez le loueur. Le loueur fournit du matériel propre et
en bon état.
Nos conditions générales de location sont réputées connues par le
locataire et ce dernier s’assurera que le matériel loué sera monté et
utilisé de manière appropriée.
Au terme de la période de location, le matériel sera restitué par le
locataire au jour et à l’heure convenu dans le contrat de location. Si le
matériel n’est pas restitué comme convenu à l’entrepôt du loueur, les
pénalités mentionnées dans le contrat seront appliquées. Ces
pénalités sont calculées sur le montant total de la location majoré de
50% et au prorata temporis avec un minimum de 50.00 EUR.
Dans la mesure où le matériel ne serait pas restitué, alors ce dernier
sera considéré comme perdu et le locataire se verra facturer
l’intégralité du matériel à sa valeur de remplacement (comme
mentionné dans le contrat de location).
Si endéans les 10 jours à compter de la date de retour du matériel
spécifié dans le contrat de location, le locataire ne donne aucune
nouvelle, le loueur considérera que son matériel est perdu alors le
locataire se verra facturer l’intégralité du matériel à sa valeur de
remplacement (coût mentionné sur la liste du matériel incluse dans le
contrat de location)

6. Limitation des responsabilités du loueur
Si, par suite d’une erreur d’évaluation de la part du locataire,
l’installation ne peut avoir lieu, sur le terrain prévu, la totalité de la
somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due.
Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences
éventuelles pouvant découler de la non utilisation du matériel à la
date indiquée :
• par suite d’intempéries très importantes empêchant son
montage,
• si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la
rendent inutilisable,
• si, au cours de la période précédant la date du présent
engagement, les effets d’un sinistre ne permettent plus le
montage d’un chapiteau,
• si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le
montage impossible dans les délais prévus,
• si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres
civiles, calamité publique empêchent le montage dans les
temps prévus,
• si une panne d’électricité prolongée rend impossible l’utilisation
du chapiteau.
Le loueur ne sera pas responsable des dégradations des
marchandises et du matériel appartenant au locataire, vols et objets
craignant l’humidité (les infiltrations d’eau étant toujours possibles).

7. Obligations du locataire
Le locataire fera son affaire personnelle vis à vis des autorités locales
de sa commune pour l’autorisation d’ouverture de l’agencement
intérieur, l’emplacement des issues et éclairages de secours,
extincteur, qui sont indépendants des produits Spantech.
Le locataire devra prendre des dispositions pour protéger ses
marchandises, notamment en cas de vents violents et pluies
diluviennes.
Le montage terminé, le locataire devra s’assurer de ne pas détendre
les cordes et veiller que les pinces d’attaches ne bougent pas et que
le lestage est suffisant, entre la fin du montage et le début du
démontage.
Le locataire se charge de la maintenance régulière des biens loués
en particulier de l’augmentation régulière de la tension des toiles des
tentes. La destruction totale ou partielle des biens loués ne donne au
locataire aucun droit à l’indemnité ou au remboursement tandis que
le prix de location reste dû. Il préviendra par fax toute anomalie à ce
sujet.
Le locataire doit prévoir une équipe pour nettoyer chaque jour les
produits si celles-ci doivent rester montées pendant plusieurs jours. Impérativement le locataire prévoira une équipe pour un nettoyage
juste avant le démontage.
Si une buvette a été installée les petites bouteilles et débris de verres
devront être soigneusement ramassés par le locataire. Si ces
morceaux de verres ne sont pas ramassés, le démontage ne pourra
être effectué et des frais de retard seront imputés au locataire.

8. Pertes, dommages, non restitution de produits du loueur
Les réparations et biens disparus seront facturés au locataire qui est
tenu, sous peine de caducité de formuler ses remarques endéans les
huit jours après réception de cette facture.
Le locataire est responsable de tout vol des biens loués qui
surviendrait à partir du moment où le matériel loué est installé. Par
ailleurs, si le matériel n’est pas restitué, sa valeur sera facturée au
locataire au prix du matériel neuf.

9. Protection des produits installés
Dès l’instant où le matériel loué est installé et prêt à être utilisé le
locataire reconnaît le prendre sous sa garde et son entière
responsabilité, même si la mise à disposition intervient avant la date
indiquée au contrat. Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit :
  d’écrire par quelque moyen que ce soit sur le matériel
  de procéder à des installations dans le matériel loué avant la
fin du montage
  de planter des clous, des épingles dans le matériel, de
couper les câbles électriques, les bâches, planchers, tapis
etc…
  d’alourdir les câbles de murs avec des affiches…
  de coller des autocollants sur les bâches, de supprimer la
publicité du loueur sur sa structure ou de la cacher.
  de modifier l’installation d’éclairage fournie par le loueur ;
  de procéder à des installations intérieures à moins de 0m50
des bâches de la toiture du chapiteau
  d’entreposer dans le matériel loué ou à proximité des produits
nocifs, inflammables ou explosifs ; ceux ci devront être
déposés dans un endroit inaccessible au public et à un
minimum de 50 mètres du matériel loué. Du matériel de
protection sera installé à proximité du dépôt, conformément à
la réglementation officielle.
Spécialement en cas de déchirure de la bâche du fait du locataire, si
les produits Spantech® doivent être démontées d’urgence pour
éviter l’aggravation des dégâts, le locataire n’aura droit à aucune
indemnité, même si la manifestation ne peut avoir lieu. Les frais de
location seront dus intégralement et augmentés des frais de
réparations ou de remplacement des bâches et d’une indemnité
également à ces derniers frais. Le loueur est seul qualifié pour
apprécier l’ampleur des dégâts et prévoir leurs conséquences
éventuelles.
Le locataire s’engage à ne pas modifier, déplacer, transformer le
matériel monté et installé par le loueur même en cas de force majeur.
En cas de perte, vol, détérioration, le matériel sera remplacé aux frais
du locataire par du matériel neuf et sans que le loueur ait à fournir de
devis ou à pratiquer de mise en demeure.
Afin de permettre le démontage, le matériel loué devra être remis à la
disposition du loueur complètement débarrassé de toute installation
et en parfait état de propreté et d’utilisation immédiate.
Quoiqu’il en soit par vent soufflant à plus de 95km/heure, les
structures Spantech® devront obligatoirement être démontées.
Tout dégât dû à la non observance de ces obligations est à la charge
du locataire.
Le locataire reconnaît ici qu’il est une personne intelligente capable d’estimer le danger et donc la nécessité de démonter les produits
Spantech® si le temps ne permet plus qu’elles soient installées en
toute sécurité.

10. Démontage, retour des produits du loueur
Le locataire devra être présent lors du démontage et de l’enlèvement
du matériel. En compagnie du loueur, il vérifiera l’état de ce matériel
et constatera éventuellement les manquants, dégradations ou dégâts
qui lui seront facturés. En cas d’absence du locataire les
contestations du loueur seront réputées contradictoires et acceptées
par le locataire sans que ce dernier puisse élever aucune
contestations.

11. Cas de non enlèvement par le locataire En cas de non enlèvement ou de non utilisation du matériel, le
locataire n’en devra pas moins la totalité des sommes stipulées à
l’annexe du contrat. Si pour une raison quelconque, le locataire
renonce à faire installer le matériel aux lieux et date prévus, le
matériel sera tenu à sa disposition durant tout le temps prévu au
contrat.
Le locataire pourra durant ce temps se faire présenter le matériel
tenu à sa disposition ; il paiera la totalité de sommes stipulées dans
l’annexe du contrat dans le même délai que s’il avait utilisé le
matériel.

12. Cas d’avarie, d’incendie ou d’autre accident
En cas de danger d’avaries, de pannes, le locataire préviendra le
loueur soit par téléphone soit par tout autre moyen rapide à sa
convenance.
En cas d’accident, d’écroulement, d’incendie ou de sinistre
quelconque couvert ou non par les assurances, le locataire
préviendra d’urgence par téléphone ou fax le loueur. Dans les 24
heures suivant l’événement. Il en adressera au même un compte
rendu complet par lettre recommandée avec accusé de réception et
laissera tout en l’état en attendant l’arrivée du loueur ou de ses
experts.
Passé ce délai, les assurances du loueur se réservent le droit de
décliner le sinistre.
En cas d’écroulement, d’incendie, de sinistre quelconque, le locataire
laissera tout en l’état en attendant l’arrivée du loueur ou de ses
experts. Si le locataire désire faire lui même procéder à une
expertise, celle-ci devra avoir lieu contradictoirement avec celle
pratiquée par les experts du loueur. Nous nous réservons le droit
éventuellement sans changement du prix forfaitaire soit d’ordonner la
non utilisation soit l’évacuation des chapiteaux et de leurs abords soit
d’exécuter le démontage partiel ou complet de l’installation si celle ci
est menacée par la tempête, les pluies diluviennes ou du fait de la
nature défectueuse du terrain, ou d’autres raisons.
Les sinistres couverts par les assurances du loueur sont toujours
réglés directement aux intéressés par les assurances et par
conséquent les sommes restant dues par le locataire ne peuvent de
ce fait subir aucune réduction. En cas de sinistre le loueur est
reconnu comme seul juge des dispositions à prendre pour le
remplacement de tout ou partie du matériel. Les dispositions prises
ne peuvent avoir aucun effet sur la valeur stipulée dans l’annexe du
contrat. Le non paiement total ou partiel de cette valeur dégage
entièrement le loueur de sa responsabilité quelles que soient les
circonstances du sinistre.

13. Paiements
Un acompte de 35% doit être payé à la signature du contrat de
location. Le solde (65%) et toutes autres charges qui peuvent être
applicables, devront être payés par virement bancaire, chèque
certifié ou espèces lorsque que le locataire viendra chercher le
matériel ou avant que le montage ne débute.
Si le paiement n’est pas reçu, alors le loueur peut refuser de monter
la structure ou si la structure est déjà montée, il peut procéder à son
démontage ou encore refuser le chargement du matériel en cas de
départ dépôt. Le non paiement du solde peut entrainer la rupture du
contrat par le loueur sans aucune compensation pour le locataire.
Si le locataire rompt le contrat, les deux parties s’accordent sur le
paiement par le locataire d’une indemnité au loueur comme suit :
40% du coût de la location, si cette décision intervient plus de 3 mois
avant le début de la location
60% du coût de la location, si cette décision intervient plus d’un mois
avant le début de la location
80% du coût de la location, si cette décision intervient moins d’un
mois avant le début de la location
100% du coût de la location, si le contrat est rompu moins d’une
semaine avant le début de la location.

14. Siège social et juridique
Les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour juger les
litiges de quelque nature que ce soit et rien ne peut apporter novation
à cette clause attributive de juridiction.
L’annulation d’une clause de nos conditions de ventes dans le cadre
d’un contrat particulier ne touche en aucun cas la validité des autres
clauses.

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